Annonce Légale Fin de Location-Gérance : Formalité Obligatoire

Publier une annonce légale de fin de location-gérance

À l’issue d’un contrat de location-gérance, la fin d’exploitation du fonds de commerce par le locataire-gérant doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette démarche officialise la reprise de l’exploitation par le propriétaire du fonds ou sa transmission à un nouveau gérant.

Pourquoi publier une annonce légale de fin de location-gérance ?

La publication permet d’informer les tiers que le locataire-gérant n’est plus habilité à exploiter le fonds de commerce. Elle évite toute confusion juridique ou commerciale et sécurise les relations entre les parties. Cette obligation vise également à prévenir tout risque en cas de dettes ou d’engagements contractés par l’ancien gérant.

La réglementation encadrant cette formalité est disponible sur le site du service public.

Mentions à faire figurer dans l’annonce légale

L’annonce de fin de location-gérance doit comprendre :

• La dénomination sociale du bailleur (propriétaire du fonds)
• L’adresse du siège du bailleur
• La dénomination sociale du locataire-gérant
• La date de prise d’effet de la fin du contrat
• L’adresse du fonds de commerce concerné
• Le numéro SIREN et le greffe compétent

Quel est le prix d’une annonce légale de fin de location-gérance ?

Le tarif est forfaitaire et dépend du département de parution. Pour consulter le prix applicable, accédez à notre page tarifs des annonces légales. Nos prix sont transparents et incluent l’attestation immédiate.

Comment publier votre annonce ?

Il vous suffit de téléverser le contrat ou l’avenant actant la fin de la location-gérance. Notre intelligence artificielle détecte les informations clés et remplit le formulaire en moins de 15 secondes. Vous vérifiez, validez, et votre attestation vous est automatiquement transmise.

Vous débutez une location-gérance ?

Dans ce cas, consultez notre page dédiée à la mise en location-gérance pour découvrir la marche à suivre.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre solution repose sur une IA performante qui automatise la rédaction de votre annonce légale à partir de vos documents. En quelques secondes, vous publiez en toute sécurité, sans risque d’oubli ni de rejet.

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